Compromis de vente : tout ce que vous devez savoir
Ce que nous allons voir
Vous êtes sur le point d’effectuer votre premier achat immobilier ? Vous vendez votre appartement ou votre maison ? Que vous soyez d’un côté ou de l’autre de la transaction, il est important de bien comprendre à quoi correspond le compromis de vente. Il ne faut pas le confondre avec la promesse unilatérale de vente par exemple ! C’est pour vous aider à mettre ce premier pied dans le monde de l’immobilier que nous vous proposons notre formation Immorenta. Cet accompagnement à distance développe de manière complète et détaillée tous les aspects d’un compromis de vente.
Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?
Vous avez choisi votre bien immobilier et votre offre d’achat a été acceptée par le vendeur ? Il reste encore plusieurs étapes avant d’arriver à la remise des clés devant le notaire. Tout d’abord, avant de vous lancer dans les procédures et les demandes de crédit, vous devez passer par une étape, qui n’est pas obligatoire, mais qui est fortement recommandée. En effet, elle engage les deux parties, à savoir l’acheteur et le vendeur, selon des termes et des conditions précis. Le compromis de vente est donc une sorte d’avant-contrat, une promesse qui laisse un délai pour effectuer les démarches financières. De son côté, le notaire va lui aussi devoir s’assurer de plusieurs éléments, dont le droit de préemption.
La rédaction d’un compromis de vente et sa signature peuvent se faire sous seing privé ou chez le notaire. En passant par un professionnel de l’immobilier, vous vous assurez des conditions de rédaction et de la légalité du document. Par ailleurs, il est nécessaire de faire apparaître certaines clauses, pour protéger les parties, notamment en cas de refus de la banque. Toutefois, la signature s’accompagne d’un dépôt de garantie, d’un montant compris entre 5 et 10 % du prix de vente. La formation Immorenta vous permet de connaître toutes les étapes de la vente d’un bien immobilier, de l’offre d’achat à l’acte authentique. Vous saurez quels sont les documents à fournir, quels sont les délais de vente et surtout, quelles clauses indiquer dans le compromis.
Quelle est la différence entre un compromis de vente et une promesse unilatérale de vente ?
Le compromis de vente est un document signé par l’acheteur et le vendeur, qui s’engagent à vendre et à acheter le bien selon les modalités prévues dans le contrat. Le compromis de vente ne peut pas être rompu, sauf dans des cas spécifiques prévus dans les clauses suspensives. Par ailleurs, le compromis possède une valeur légale au même titre que la promesse unilatérale de vente. Toutefois, la promesse de vente est un document qui engage uniquement le vendeur. Ce dernier doit réserver le bien pour un acheteur, en échange d’une indemnité d’immobilisation d’une valeur de 10 %.
Comme le compromis, la promesse unilatérale peut être rédigée par un notaire ou par un agent immobilier. La signature est alors réalisée sous seing privé. La vente se conclut définitivement lorsque l’acheteur lève l’option d’achat. Dans le cas où l’une des deux parties souhaite rompre la promesse unilatérale de vente, des pénalités peuvent être demandées. Le vendeur peut garder l’indemnité d’immobilisation, tout comme l’acheteur est en droit de demander des pénalités.
Les coachs experts en leur domaine répondent à toutes vos questions pendant toute la durée de la formation Immorenta. Vous connaîtrez alors tous les détails de ces deux documents. Les professionnels de l’immobilier qui interviennent dans la formation vous donneront les clés pour adapter les clauses suspensives, et ne pas être pris au dépourvu.
Quelle est la valeur du compromis de vente ?
Tout au long du processus d’achat ou de vente d’un bien immobilier, vous devez respecter des conditions particulières. Ces points juridiques sont essentiels au bon déroulement de la vente. En effet, ils garantissent aux deux parties une protection en cas de désistement. Le vendeur peut réclamer des dommages liés à la rupture du compromis, hors clauses suspensives, tout comme l’acheteur a le droit de demander des indemnités au vendeur, s’il annule la vente. Bien entendu, tout compromis vous permet de vous rétracter, selon le délai légal en vigueur ou supérieur si les parties ne s’y opposent pas.
Le compromis de vente possède une valeur légale. En effet, qu’il soit signé sous seing privé ou chez un notaire, le compromis est un contrat qui engage. À ce titre, il vaut vente, même si l’acte authentique définitif n’est pas encore signé.
Découvrez toutes les subtilités des compromis de vente avec nos coachs experts en leur domaine. Notre guide rentabilité financière Immorenta vous permet de comprendre toutes les étapes de vente d’un logement, neuf ou ancien. En plus, les sessions vous permettent d’avancer à votre rythme, pour vous former en toute tranquillité.
Quels sont les documents à joindre au compromis de vente ?
La remise du compromis de vente à l’acheteur s’accompagne de plusieurs pièces justificatives. En effet, le vendeur doit faire établir des diagnostics qui permettent à l’acheteur d’avoir une vue générale des performances du bien. Vous devez donc fournir :
- Le DPE, ou diagnostic de performance énergétique : qui indique la consommation d’énergie du bâtiment ;
- Le diagnostic électrique : tous les logements n’y sont pas soumis, notamment ceux construits dans les quinze dernières années ;
- Les diagnostics techniques : la superficie en loi Carrez est obligatoire ;
- Les plans du logement ainsi que les taxes afférentes ;
La liste n’est pas exhaustive et d’autres documents peuvent être demandés pour les logements hors copropriété. Les biens immobiliers situés en copropriété doivent indiquer les spécificités liées à ce type de structure, dont :
- Le règlement de copropriété et son descriptif ;
- Les procès-verbaux d’AG ;
- Les éléments financiers de la copropriété.
Il existe de nombreux autres documents qui sont susceptibles d’entrer dans la composition du compromis de vente. Pour en savoir plus, demandez conseil à nos coachs, lors de votre formation Immorenta. Ils vous indiqueront également comment décrypter ces pièces, pour anticiper les éventuels coûts futurs.
Quelle sont les conditions suspensives du compromis de vente ?
Les compromis de vente et les promesses unilatérales peuvent inclure des conditions suspensives. Il est même conseillé d’en inclure afin de se protéger, en cas d’annulation de la vente. Les conditions suspensives sont liées à des événements futurs incertains qui pourraient remettre en cause la vente du bien immobilier. On compte parmi ces éléments :
- Le prêt immobilier : en cas d’achat via crédit, l’acheteur doit inclure ce facteur comme condition suspensive. Le montant du prêt, sa durée et son taux maximal doivent y figurer. Ainsi, si l’acheteur n’obtient pas d’emprunt, il peut annuler la vente sans verser d’indemnités ;
- La préemption par la commune : lors de la signature du compromis, le notaire va demander à la ville si elle souhaite acquérir le bien. La commune est toujours prioritaire sur les ventes ;
- L’obtention d’un permis de construire, d’aménager, de lotir, de travaux ou de changement de destination : c’est le cas notamment pour les médecins ou avocats qui souhaitent acheter un bien pour en faire leur cabinet ou office.
Il existe de nombreuses conditions suspensives qui peuvent impacter directement la vente d’un bien immobilier. Nos coachs experts en leur domaine vous expliqueront en détail les conditions et vous diront pourquoi les inscrire au compromis de vente.
Quelles sont les clauses particulières ?
Les clauses particulières liées à une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente sont déterminées par le Code Civil. L’article 1128 précise les quatre clauses nécessaires à la vente d’un bien immobilier :
- Le consentement : les deux parties impliquées dans la signature du compromis doivent faire leur choix de manière libre et éclairée. En d’autres termes, aucun élément extérieur ne peut contraindre une personne à signer un contrat ;
- La capacité de contracter : l’article 1145 du Code Civile précise quelles sont les personnes qui ne peuvent pas signer de contrat. Il s’agit principalement des mineurs non émancipés et des majeurs protégés ;
- La détermination de l’objet de la vente ;
- La cause, désormais reprise sous les termes de « but et contrepartie ».
Ces clauses particulières et les autres clauses non explicitées ici protègent les parties, en cas de désaccord ou d’abus. Toutefois, chaque contrat est différent et les causes particulières inscrites sont susceptibles de varier. C’est pourquoi la formation Immorenta vous explique ces éléments, pour que vous sachiez quels sont les tenants et les aboutissants du compromis de vente.
À quoi correspond le droit de rétractation ?
Une fois le compromis de vente signé, la loi offre un temps de réflexion au futur acquéreur. L’acheteur dispose ainsi de 10 jours calendaires pour renoncer au bien et faire valoir son droit de rétractation. Au-delà de ce délai, l’acheteur s’engage définitivement à respecter le compromis de vente, et ne pourra casser la vente que par l’exécution d’une des conditions suspensives. Par ailleurs, si le 10e jour tombe un week-end ou un jour férié, le délai est prolongé d’une journée ouvrable.
D’autre part, en cas de rétractation, le futur acheteur doit en informer le vendeur, ou son représentant, par lettre recommandée avec accusé de réception. De son côté, le vendeur n’a pas de délai pour se rétracter. En effet, il est engagé dans le processus de vente dès la signature. Si le vendeur refuse la vente, l’acheteur peut exiger de poursuivre le processus de vente, via une décision de justice.
Vous êtes vendeur et vous souhaitez vous rétracter ? Nos coachs experts en leur domaine vous exposent les solutions légales tout au long de la formation Immorenta. Posez-leur toutes vos questions !
La signature du compromis de vente : devant notaire ou non ?
Le compromis de vente, qu’il soit signé sous seing privé ou devant un notaire, possède une valeur légale qui ne peut pas lui être enlevée. Cependant, une rédaction par un particulier peut s’avérer dangereux en cas de litige. En effet, un notaire possède la connaissance nécessaire à l’application de la loi. Il s’occupe des déclarations et des demandes administratives. Mais ce n’est pas tout ! Un notaire est garant de la légalité du document. Ce dernier ne peut pas être remis en cause. Le notaire s’assure que les parties ont été informées et qu’elles signent en pleine connaissance et sans aucune pression extérieure. Enfin, il constitue le dossier pour l’acte final et authentique.
Vous pouvez rédiger vous-mêmes un compromis de vente, mais vous devez être vigilant et intégrer les bonnes conditions. Pour vous aider, nos conseillers Immorenta vous donnent toutes les clés pour réussir votre contrat.
Pourquoi opter pour notre formation Immorenta ?
Choisir notre formation pour investir dans l’immobilier Immorenta, c’est apprendre tout ce qu’il faut savoir sur le compromis de vente, grâce à des cours bien détaillés et intuitifs. L’un des principaux avantages offerts par notre formation est qu’elle se suit à distance. Vous pouvez donc vous organiser quand vous voulez, et travailler dans les moments qui vous arrangent. Bien sûr, il est conseillé, pour conserver un bon rythme de travail et être plus efficace, de relire ses cours tous les jours. Mais vous pouvez le faire depuis chez vous, confortablement installé dans votre canapé. Inutile de prendre votre voiture ou de perdre du temps dans les transports en commun ! Vous progressez ainsi à votre rythme, et vous prenez le temps qu’il vous faut pour bien assimiler chaque notion.
Opter pour notre accompagnement Immorenta, c’est aussi avoir bientôt toutes les clés en main pour vous lancer dans l’immobilier. Vous serez capable de gérer de A à Z l’étape du compromis de vente, sans tomber dans d’éventuels pièges. Nous vous offrons notre aide du début à la fin de votre projet, et nos coachs sont ravis de répondre à vos questions, en toutes circonstances.
Par ailleurs, la plupart de nos formations Immorenta sont éligibles au CPF. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus !
Une question ?
N’hésitez pas à contacter notre équipe !
